Arrêté du 30 juillet 1991

• Date du texte: 30 juillet 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est institué une commission nationale chargée, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, de donner un avis sur le droit à rente de la victime ou de ses ayants droit et le montant de celle-ci.

Article 2

Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir :

- cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ;

- cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel, soit :

- un représentant pour la C.G.T. ;

- un représentant pour la C.F.D.T. ;

- un représentant pour la C.G.T.-F.O. ;

- un représentant pour l'U.N.C.M. ;

- un représentant pour la C.F.T.C.

Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.

Article 3

La commission fixe elle-même son règlement intérieur.

Article 4

L'arrêté du 20 mai 1950 modifié portant création d'une Commission nationale des rentes est abrogé à compter du 1er septembre 1991.

Article 5

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.