Article 3
La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
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Texte réglementaire
Décret n°91-838 du 30 août 1991
Article 14
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-838 du 30 août 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077987
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