Décret n°91-865 du 28 août 1991

• Numéro: 91-865
• Date du texte: 28 août 1991
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service d'Etat de la météorologie qui exerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Article 2

Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ANNEXE II DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE (non reproduite)