Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°91-880 du 6 septembre 1991
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-880 du 6 septembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078024
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