Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°91-881 du 6 septembre 1991
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078025
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