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Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°91-932 du 18 septembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078065
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