Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991

• Numéro: 91-1001
• Date du texte: 30 septembre 1991
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1992 ;

Article 3

Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.

Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article 4

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.

Article 5

I. - Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

II. - Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1992.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.