Décret n°91-1006 du 27 septembre 1991

• Numéro: 91-1006
• Date du texte: 27 septembre 1991
• Articles: 3

Article 1

Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.

Article 2

Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.