Arrêté du 19 septembre 1991

• Date du texte: 19 septembre 1991
• Articles: 5

Article 1

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace délivre les homologations prévues par le règlement n° 81 susvisé en ce qui concerne les rétroviseurs.

Article 2

En ce qui concerne le montage des rétroviseurs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules répondant aux prescriptions prévues par le règlement n° 81.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 81.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 4

Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.

Les dispositions de l'article R. 109-2 du code de la route sont applicables aux dispositifs visés par le présent arrêté.

Article 5

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.