Décret n°91-1096 du 17 octobre 1991

• Numéro: 91-1096
• Date du texte: 17 octobre 1991
• Articles: 4

Article 1

Le décret n° 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée technique est abrogé.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article 3

Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.