Article 9
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 octobre 1991
Article Annexe IV
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 octobre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078209
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