Arrêté du 10 octobre 1991

• Date du texte: 10 octobre 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les formations de la circonscription militaire de défense.

Il s'agit :

- de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement ;

- d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre ;

- de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à :

- l'identité ;

- l'unité d'appartenance ;

- la catégorie de personnel ;

- la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.

La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.

Article 5

L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.