Arrêté du 17 octobre 1991

• Date du texte: 17 octobre 1991
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.

Article 2

La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.

Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Article 3

Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 4

La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable :

Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ;

Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ;

Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ;

Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ;

Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ;

Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.

Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.

Article 5

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.