Arrêté du 19 novembre 1991

• Date du texte: 19 novembre 1991
• Articles: 2

Article 1

Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;

Maintien en vigueur :

- redevance annuelle : 3 260 F ;

- supplément pour retard : 345 F.

Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.