Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991

• Numéro: 91-1190
• Date du texte: 22 novembre 1991
• Articles: 3

Article 1

Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.

Article 2

Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.