Arrêté du 4 novembre 1991

• Date du texte: 4 novembre 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, à la direction générale de la police nationale (service médical), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à la gestion des congés de maladie et l'établissement de statistiques épidémiologiques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- situation administrative ;

- situation médicale.

Article 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont les médecins régionaux de la police nationale et le médecin-chef de la police nationale.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du médecin régional ou du médecin-chef de la police nationale.

Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.