Arrêté du 13 novembre 1991

• Date du texte: 13 novembre 1991
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé Brevet national des premiers secours, dont la finalité est la gestion des candidats au brevet de secourisme ainsi que des personnes ayant obtenu ce brevet.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom ;

Nom de jeune fille ;

Prénom ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse ;

Diplôme.

Article 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ;

- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ;

- les associations de secourisme.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.

Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.