Arrêté du 30 octobre 1991

• Date du texte: 30 octobre 1991
• Articles: 3

Article 1

A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit :

a) Alinéa premier : " Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F. " ;

b) Au dernier alinéa : " ... leur montant global ne peut excéder 6 000 F par commissaire enquêteur et par an ".

Article 2

L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.