Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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