Article 1
Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 1991
Article 2
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 novembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078363
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