Article 1
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 décembre 1991
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078366
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