Arrêté du 22 novembre 1991

• Date du texte: 22 novembre 1991
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont :

- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code M.S.A. - soit le N.I.R. pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).

Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multiinscriptions.

Article 3

Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 5

Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.

Article 6

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.