Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991

• Numéro: 91-1309
• Date du texte: 24 décembre 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.

Article 2

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.

Article 3

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.

La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.

Article 4

A l'issue de la période de liquidation, qui ne peut excéder cinq ans, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au président du Centre national des bureaux de fret, qui les arrête. Ceux-ci deviennent définitifs après leur approbation par le ministre chargé des transports. A cette date, les bureaux régionaux de fret et le Centre national des bureaux de fret sont dissous.

Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.