Arrêté du 20 décembre 1991

• Date du texte: 20 décembre 1991
• Articles: 4

Article 1

Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de :

2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ;

0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.

Article 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :

Taux de 2,26 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après :

Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;

Cayenne, dans le département de la Guyane ;

Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;

Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;

Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Taux de 0,46 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 2,26 p. 100 et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,46 p. 100.

Article 4

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.