Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078457
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