Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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