Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078466
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