Article 2
A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 décembre 1991
Article 3
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078484
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