Arrêté du 6 janvier 1992

• Date du texte: 6 janvier 1992
• Articles: 4

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code.

Article 3

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Article 4

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.