Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1986 est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 décembre 1991
Article 10
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 décembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078566
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