Article 1
Le tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992
Article 2
Il est créé un tribunal judiciaire à Bobigny.
Article 3
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078623
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