Article 1
L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-126 du 6 février 1992
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-126 du 6 février 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078690
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