Décret n°92-150 du 17 février 1992

• Numéro: 92-150
• Date du texte: 17 février 1992
• Articles: 2

Article 13

Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ;

2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ;

3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.