Arrêté du 17 janvier 1992

• Date du texte: 17 janvier 1992
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.

Article 5

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.