Arrêté du 24 janvier 1992

• Date du texte: 24 janvier 1992
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des actions de formation organisées par la direction générale de l'administration.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité et vie professionnelle des stagiaires et des intervenants, numéro de sécurité sociale pour les intervenants.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les responsables des actions de formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;

- les délégués interrégionaux à la formation des personnels de préfecture ;

- les animateurs de formation des préfectures ;

- la sous-direction des personnels de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, auprès des préfectures (délégués interrégionaux à la formation et animateurs de formation).

Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

Le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.