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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°92-179 du 25 février 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078781
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