Article 1
L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-180 du 26 février 1992
Article 5
Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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