Décret n°92-201 du 3 mars 1992

• Numéro: 92-201
• Date du texte: 3 mars 1992
• Articles: 2

Article 1

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ;

2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;

3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ;

4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ;

5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.