Arrêté du 13 février 1992

• Date du texte: 13 février 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.

Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule, caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale des entreprises.

Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 5

Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.