Article 1
L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret du 2 mars 1992
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 2 mars 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078819
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