Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992

• Numéro: 92-254
• Date du texte: 4 mars 1992
• Articles: 6

Article 1

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;

2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;

3° (alinéa abrogé) ;

4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.

Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".

Article 2

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.

Article 3

Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics :

- toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;

- toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;

- toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.

Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 712-2 du code pénal.

L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.

Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.

En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.

Article 4

Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts et des cotisations sociales ou qui n'ont pas acquitté les impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que les cotisations dont elles sont redevables, ne sont pas admises à concourir aux marchés de fournitures, de travaux et de transports proposés par l'Etat, la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.

Toutefois, elles sont admises à concourir aux marchés mentionnés à l'alinéa précédent si, à défaut de paiement, elles ont constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable responsable du recouvrement.

Les personnes physiques qui sont dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marché.

Article 5

Avant toute instance arbitrale ou contentieuse, les litiges relatifs aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte et de leurs établissements publics sont soumis à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.