Article 3
L'article 8 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-253 du 4 mars 1992
Article 4
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-253 du 4 mars 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006078877
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