Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :
Argentine
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros
Bolivie
Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros
Costa Rica
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Cuba
Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros
République dominicaine
Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros
Egypte
Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros
El Salvador
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Equateur
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros
Grèce
Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros
Haïti
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Japon
Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros
Mexique
Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros
Panama
Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros
Paraguay
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Pays-Bas
Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros
Pérou
Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros
Soudan
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Sri Lanka
Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros
Uruguay
Légalisation de signature :
Sur tous actes d'état civil : 25 euros
Sur tous autres documents : 30 euros
Yémen
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros