Arrêté du 4 mars 1992

• Date du texte: 4 mars 1992
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité ;

Situation familiale ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont :

Les organismes d'H.L.M. ;

Les mairies ;

La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt de la demande.

Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.