Décret n°92-285 du 27 mars 1992

• Numéro: 92-285
• Date du texte: 27 mars 1992
• Articles: 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988

Art. 1

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.