Arrêté du 31 mars 1992

• Date du texte: 31 mars 1992
• Articles: 4

Article 1

Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.

Article 3

Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.