Décret n°92-315 du 31 mars 1992

• Numéro: 92-315
• Date du texte: 31 mars 1992
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.