Arrêté du 3 mars 1992

• Date du texte: 3 mars 1992
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :

- numéro du dossier ;

- qualité ;

- nom, prénom ou raison sociale ;

- n° Siren ;

- code A.P.E. ;

- adresse ;

- n° et rue ;

- localité ;

- code postal ;

- bureau distributeur ;

- téléphone ;

- nombre de salariés ;

- date de création ;

- date d'arrêt ;

- motif d'arrêt.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;

- les recettes des impôts ;

- la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;

- la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;

- les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.

Article 5

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Article 6

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.

Article 7

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.