Arrêté du 26 mars 1992

• Date du texte: 26 mars 1992
• Articles: 10

Article 1

Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de deux sous-commissions.

Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;

Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ; Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ;

Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion),

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

Article 3

Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2 :

Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;

Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;

Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;

Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

Article 4

Assistent aux réunions des deux sous-commissions :

Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Article 5

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.

Article 6

Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.

Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.

Article 7

Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.

Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.

Article 8

Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

Article 9

L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.

Article 10

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.