Arrêté du 15 avril 1992

• Date du texte: 15 avril 1992
• Articles: 5

Article 1

Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une commission d'ouverture des plis.

Article 2

Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- deux représentants du service contractant ;

- deux personnes choisies en raison de leur compétence.

Article 3

La commission se réunit à l'initiative de son président.

Article 4

L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.

Article 5

Le directeur de l'administration générale, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.